Arrêtés du 9 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14192
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêtés du 9 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain

NOR : EQUR9901279A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée DS no 199 située sur le territoire de la commune de Mérignac, au lieudit La Fontaine (Gironde), d'une superficie de 530 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé (1) audit arrêté.

(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.